Selon la loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories sont dans l’obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence (précisions en mairie sur les classements des chiens).
Tout chien circulant sur le territoire de la commune doit être muni d’un collier portant le nom, l’adresse de son propriétaire, être tatoué ou muni “d’une puce”.
Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire de la commune sans qu’ils soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leur propriétaire. L’accès des chiens même tenus en laisse est strictement interdit dans tous les espaces verts publics et terrains de jeux, particulièrement pour enfants.
Le chien de votre voisin ne cesse de hurler à la mort dès que son maître s’en va.
Le propriétaire est responsable des nuisances commises par son chien (article 1385 du code civil et article 48-2 du Code deSanté Publique).
Avant d’envisager une démarche judiciaire, cherchez une solution amiable avec lui. Par exemple, munir le chien d’un collier anti-aboiement.
Certains tribunaux sanctionnent les maîtres pour agressions sonores répétées (Article 222-16 du code pénal). C’est ainsi qu’une propriétaire de treize chiens a été condamnée à quatre mois de prison ferme (Cour d’appel de Montpellier, 29 avril 1998)
C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002). Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 à L211.24 du code rural.
La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation, plus durable, plus efficace, et plus humaine.
En effet, l’article L.211.41 précise que le maire peut, par arrêté à son initiative ou à la demande d’une association de protection du chat, faire procéder à la capture des chats non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 214-5 et à leur relâché dans les même lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’association.
La capture des animaux errants ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière …….)
Détention d’animaux non domestiquesLa détention d’animaux dits non-domestiques est soumis à une réglementation expliquée dans la brochure Détention d’animaux non domestiques.Pour certaines espèces, il faut obtenir une autorisation auprès des services vétérinaires (DDSV) du département.
Evidemment, les listes d’animaux sauvages protégés ou non sont longues.
